CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU DOMAINE DU BOCQ - pour les s\u00e9jours touristiques <\/strong><\/p>\nArticle 1 : D\u00e9finitions<\/strong>
Dans ces termes et conditions<\/p>\na. Mat\u00e9riel de camping : tente, caravane pliante, camping-car, caravane de tourisme, etc ;
b. Emplacement : toute possibilit\u00e9 d'emplacement pour un moyen de camping doit \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9e dans l'accord ;
c. Site touristique : un site qui est disponible pour un moyen de camping pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas un mois ;
<\/span>d. Entrepreneur : l'entreprise, l'institution ou l'association qui met le site \u00e0 la disposition du vacancier ;
<\/span>e. R\u00e9cr\u00e9ant : la personne qui conclut l'accord avec l'entrepreneur concernant le site ;
f. Co-cr\u00e9ant : la (les) personne(s) \u00e9galement indiqu\u00e9e(s) dans l'accord ;
g. Tiers : toute autre personne, n'\u00e9tant pas le vacancier et\/ou le ou les autres vacanciers ;
h. <\/span>Prix convenu : le prix pay\u00e9 pour l'utilisation du site touristique, qui indique ce qui n'est pas inclus dans le prix, \u00e0 l'aide d'une liste de prix ;
i. <\/span>Informations : donn\u00e9es \u00e9crites ou \u00e9lectroniques sur l'utilisation de l'emplacement lou\u00e9 et des moyens de transport, les installations et le r\u00e8glement du s\u00e9jour ;
<\/span>j. annulation : la r\u00e9siliation \u00e9crite du contrat par le vacancier avant la date de d\u00e9but du s\u00e9jour ;
k. Un litige : si une plainte soumise \u00e0 l'entrepreneur par le vacancier n'est pas r\u00e9solue \u00e0 la satisfaction des parties.<\/span><\/p>\nArticle 2 : Contenu de l'accord<\/strong><\/p>\n\n- L'entrepreneur met le site convenu \u00e0 la disposition du vacancier pour la p\u00e9riode convenue \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, c'est-\u00e0-dire non pour une r\u00e9sidence permanente ; ce dernier acquiert ainsi le droit d'y placer un moyen de camping du type convenu et pour les personnes indiqu\u00e9es.<\/li>\n
- L'entrepreneur est tenu de fournir au pr\u00e9alable au vacancier des informations \u00e9crites sur la base desquelles le contrat est \u00e9galement conclu. L'entrepreneur informera toujours le vacancier \u00e0 temps et par \u00e9crit de toute modification.<\/li>\n
- Si les informations diff\u00e8rent consid\u00e9rablement de celles fournies lors de la conclusion du contrat, le vacancier a le droit d'annuler le contrat sans frais.<\/li>\n
- Le vacancier est tenu de respecter l'accord et les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans les informations y aff\u00e9rentes. Il veille \u00e0 ce que le(s) vacancier(s) et\/ou les tiers qui lui rendent visite et\/ou s\u00e9journent chez lui respectent le contrat et les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans les informations d'accompagnement.<\/li>\n
- Si les dispositions de l'accord et\/ou les informations y aff\u00e9rentes sont en contradiction avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales, ce sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent. Il n'en demeure pas moins que le vacancier et l'entrepreneur peuvent conclure des accords individuels suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9rogent aux pr\u00e9sentes conditions en faveur du vacancier.<\/li>\n
- L'entrepreneur consid\u00e8re comme acquis que le vacancier conclut cet accord avec le consentement de son \u00e9ventuel partenaire.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 3 : Dur\u00e9e et expiration de la convention<\/strong><\/p>\nLe contrat prend fin de plein droit \u00e0 la fin de la p\u00e9riode convenue, sans qu'un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Article 4 : Prix et changement de prix<\/strong><\/p>\n\n- Le prix est convenu sur la base des tarifs en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, qui sont fix\u00e9s par l'entrepreneur. Le client autorise l'entrepreneur \u00e0 corriger les erreurs de prix \u00e9videntes.<\/li>\n
- Dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s la d\u00e9termination du prix, en raison d'une augmentation des d\u00e9penses du c\u00f4t\u00e9 de l'entrepreneur, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires surviennent suite \u00e0 une augmentation des d\u00e9penses et des pr\u00e9l\u00e8vements qui concernent directement le site, le moyen de camping ou le vacancier, ceux-ci peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le vacancier, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 5 : Paiement<\/strong><\/p>\n\n- Le vacancier effectue les paiements en euros, sauf accord contraire, en tenant compte des p\u00e9riodes convenues.<\/li>\n
- Si le vacancier n'a pas effectu\u00e9 le paiement dans les 14 jours suivant la r\u00e9servation, l'entrepreneur a le droit d'annuler le contrat avec effet imm\u00e9diat.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n
Article 6 : Annulation<\/strong><\/p>\n\n- En cas d'annulation, le vacancier doit verser une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'entrepreneur. Cela revient \u00e0<\/li>\n<\/ol>\n
\n- En cas d'annulation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 31 jours avant la date de commencement, 30% du prix convenu ;<\/li>\n
- En cas d'annulation dans un d\u00e9lai de 30 \u00e0 15 jours avant la date de commencement, 40% du prix convenu ;<\/li>\n
- En cas d'annulation dans un d\u00e9lai de 14 \u00e0 2 jours avant la date de commencement, 50% du prix convenu ;<\/li>\n
- En cas d'annulation dans un d\u00e9lai de 1 jour avant la date de d\u00e9but du s\u00e9jour ou en cas de \"no-show\", 100% du prix convenu ;<\/li>\n
- Bij een \"no-show\" wordt het volledige bedrag van het verblijf in rekening gebracht.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \"No Show\"<\/li>\n<\/ol>\n
Une non-pr\u00e9sentation sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant eu lieu si le r\u00e9servataire n'est pas arriv\u00e9 avant 20 heures le jour sp\u00e9cifi\u00e9, sauf accord contraire par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone. La non-pr\u00e9sentation ou tout d\u00e9part anticip\u00e9 du lieu et\/ou de l'h\u00e9bergement fera l'objet d'un paiement de 100% de vos frais de r\u00e9servation. Si le client ne se pr\u00e9sente pas au Domaine du Bocq, sans \u00eatre inform\u00e9 d'un quelconque retard, le Domaine du Bocq se r\u00e9serve le droit de r\u00e9attribuer l'emplacement ou l'h\u00e9bergement le jour suivant de l'arriv\u00e9e, \u00e0 partir de 14 heures.<\/p>\n
\n- La r\u00e9mun\u00e9ration est rembours\u00e9e au prorata, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais administratifs, dans le cas o\u00f9 la place est r\u00e9serv\u00e9e pour la m\u00eame p\u00e9riode ou une partie de celle-ci par un tiers sur recommandation du vacancier et avec l'accord \u00e9crit de l'entrepreneur.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 7 : Utilisation par des tiers <\/strong><\/p>\n\n- L'utilisation d'un moyen de camping et\/ou de son site par des tiers n'est autoris\u00e9e que si l'entrepreneur a donn\u00e9 son accord \u00e9crit.<\/li>\n
- L'autorisation donn\u00e9e peut \u00eatre assortie de conditions, qui doivent alors \u00eatre fix\u00e9es par \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 8 : D\u00e9part pr\u00e9matur\u00e9 du vacancier<\/strong><\/p>\nLe vacancier est redevable de l'int\u00e9gralit\u00e9 du prix pour la p\u00e9riode tarifaire convenue.<\/p>\n
Article 9 : R\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e par l'entrepreneur et expulsion en cas de manquement fautif et\/ou d'acte illicite<\/strong><\/p>\n\n- L'entrepreneur peut r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat :<\/li>\n
- Si, malgr\u00e9 un avertissement pr\u00e9alable (\u00e9crit), le vacancier, le ou les autres vacanciers et\/ou le ou les tiers ne remplissent pas ou pas suffisamment les obligations pr\u00e9vues par le contrat, les r\u00e8gles fix\u00e9es dans les informations y aff\u00e9rentes et\/ou les r\u00e9glementations gouvernementales, et ce dans une mesure telle que, selon des crit\u00e8res de vraisemblance et d'\u00e9quit\u00e9, l'entrepreneur ne peut \u00eatre tenu de poursuivre le contrat ;<\/li>\n
- Si le vacancier, malgr\u00e9 un avertissement pr\u00e9alable (\u00e9crit), cause des nuisances \u00e0 l'entrepreneur et\/ou aux autres vacanciers ou g\u00e2che la bonne ambiance sur le terrain ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;<\/li>\n
- Dans le cas o\u00f9, malgr\u00e9 un avertissement pr\u00e9alable (\u00e9crit), le vacancier, en utilisant le site et\/ou ses moyens de camping, agit en violation de la destination du site ;<\/li>\n
- Dans le cas o\u00f9 le moyen de camping du vacancier ne r\u00e9pond pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement reconnues.<\/li>\n
- Si l'entrepreneur souhaite une annulation et une expulsion pr\u00e9matur\u00e9es, il doit en informer le vacancier par une lettre remise personnellement ou oralement. L'avertissement \u00e9crit peut \u00eatre omis dans les cas urgents.<\/li>\n
- Apr\u00e8s l'annulation, le vacancier doit veiller \u00e0 ce que son emplacement et\/ou son moyen de camping soit lib\u00e9r\u00e9 et que le terrain soit quitt\u00e9 le plus rapidement possible, au plus tard dans les 4 heures.<\/li>\n
- Si le vacancier ne lib\u00e8re pas son emplacement, l'entrepreneur a le droit de lib\u00e9rer l'emplacement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10, paragraphe 2.<\/li>\n
- Le vacancier reste en principe tenu de payer le tarif convenu.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 10 : Expulsion<\/strong><\/p>\n\n- Lorsque le contrat prend fin, le vacancier doit laisser l'emplacement vide et compl\u00e8tement rang\u00e9 au plus tard le dernier jour de la p\u00e9riode couverte.<\/li>\n
- Si le vacancier ne retire pas son mat\u00e9riel de camping, l'entrepreneur a le droit de lib\u00e9rer l'emplacement apr\u00e8s avoir donn\u00e9 un avertissement \u00e9crit et en respectant un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de celui-ci, aux frais du vacancier, nonobstant les dispositions de l'article 9, paragraphes 2 et 3. Les frais de stockage, dans la mesure o\u00f9 ils sont raisonnables, sont \u00e0 la charge du vacancier.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 11 : Lois et r\u00e8glements<\/strong><\/p>\n\n- Le vacancier doit s'assurer \u00e0 tout moment que le moyen de camping qu'il place satisfait, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, \u00e0 toutes les exigences en mati\u00e8re d'environnement et de s\u00e9curit\u00e9 qui sont (ou peuvent \u00eatre) impos\u00e9es au moyen de camping par les autorit\u00e9s ou par l'entrepreneur dans le cadre des mesures environnementales de son \u00e9tablissement.<\/li>\n
- En fonction du lieu, les installations GPL ne sont autoris\u00e9es que si elles sont situ\u00e9es dans des v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l'administration routi\u00e8re de l'\u00c9tat.<\/li>\n
- Si le vacancier est oblig\u00e9 de prendre des mesures pr\u00e9ventives conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation municipale en mati\u00e8re d'incendie, par exemple en ayant \u00e0 sa disposition un rapport d'extincteurs homologu\u00e9s, le vacancier est tenu de respecter strictement cette r\u00e9glementation.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 12 : Entretien et construction<\/strong><\/p>\n\n- L'entrepreneur est tenu de maintenir l'aire de loisirs et les installations centrales en bon \u00e9tat d'entretien.<\/li>\n
- Le vacancier est tenu de maintenir dans le m\u00eame \u00e9tat d'entretien les moyens de camping qu'il a plac\u00e9s et l'emplacement qui lui appartient.<\/li>\n
- Le vacancier, les autres vacanciers et\/ou les tiers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 creuser le terrain, \u00e0 abattre des arbres, \u00e0 tailler des buissons, \u00e0 \u00e9riger des antennes, des cl\u00f4tures ou des cloisons, ou \u00e0 \u00e9riger des structures ou d'autres installations de quelque nature que ce soit \u00e0 proximit\u00e9, sur, sous ou autour des moyens de camping, sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l'entrepreneur.<\/li>\n
- Le vacancier reste \u00e0 tout moment responsable du maintien de la mobilit\u00e9 du moyen de camping et des installations mentionn\u00e9es au paragraphe 3.<\/li>\n<\/ol>\n
Article 13 : Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n- La responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de l'entrepreneur pour les dommages autres que les dommages corporels et le d\u00e9c\u00e8s est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 455 000 \u20ac par \u00e9v\u00e9nement. L'entrepreneur est oblig\u00e9 de s'assurer pour cela.<\/li>\n
- L'entrepreneur n'est pas responsable d'un accident, d'un vol ou d'un dommage survenu dans ses locaux, \u00e0 moins que cela ne r\u00e9sulte d'un manquement qui lui est imputable.<\/li>\n
- L'entrepreneur n'est pas responsable des cons\u00e9quences de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames ou d'autres formes de force majeure.<\/li>\n
- L'entrepreneur est responsable des perturbations dans sa partie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, sauf s'il peut invoquer la force majeure ou si ces perturbations sont li\u00e9es \u00e0 la ligne du point de prise en charge du vacancier.<\/li>\n
- Le vacancier est responsable des perturbations de la partie des services publics compt\u00e9e \u00e0 partir du point de prise en charge, sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure.<\/li>\n
- Le vacancier est responsable, \u00e0 l'\u00e9gard de l'entrepreneur, de tout dommage caus\u00e9 par un acte ou une omission de lui-m\u00eame, du ou des autres vacanciers et\/ou de tiers, dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'un dommage qui peut \u00eatre imput\u00e9 au vacancier, au(x) autre(s) vacancier(s) et\/ou \u00e0 des tiers.<\/li>\n
- Apr\u00e8s le signalement par un vacancier de nuisances caus\u00e9es par d'autres vacanciers, l'entrepreneur est tenu de prendre les mesures appropri\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n
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