Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DU DOMAINE DU BOCQ - pour les séjours touristiques

Article 1 : Définitions
Dans ces termes et conditions

a. Matériel de camping : tente, caravane pliante, camping-car, caravane de tourisme, etc ;
b. Emplacement : toute possibilité d'emplacement pour un moyen de camping doit être spécifiée dans l'accord ;
c. Site touristique : un site qui est disponible pour un moyen de camping pour une période ne dépassant pas un mois ;
d. Entrepreneur : l'entreprise, l'institution ou l'association qui met le site à la disposition du vacancier ;
e. Récréant : la personne qui conclut l'accord avec l'entrepreneur concernant le site ;
f. Co-créant : la (les) personne(s) également indiquée(s) dans l'accord ;
g. Tiers : toute autre personne, n'étant pas le vacancier et/ou le ou les autres vacanciers ;
h. Prix convenu : le prix payé pour l'utilisation du site touristique, qui indique ce qui n'est pas inclus dans le prix, à l'aide d'une liste de prix ;
i. Informations : données écrites ou électroniques sur l'utilisation de l'emplacement loué et des moyens de transport, les installations et le règlement du séjour ;
j. annulation : la résiliation écrite du contrat par le vacancier avant la date de début du séjour ;
k. Un litige : si une plainte soumise à l'entrepreneur par le vacancier n'est pas résolue à la satisfaction des parties.

Article 2 : Contenu de l'accord

  1. L'entrepreneur met le site convenu à la disposition du vacancier pour la période convenue à des fins récréatives, c'est-à-dire non pour une résidence permanente ; ce dernier acquiert ainsi le droit d'y placer un moyen de camping du type convenu et pour les personnes indiquées.
  2. L'entrepreneur est tenu de fournir au préalable au vacancier des informations écrites sur la base desquelles le contrat est également conclu. L'entrepreneur informera toujours le vacancier à temps et par écrit de toute modification.
  3. Si les informations diffèrent considérablement de celles fournies lors de la conclusion du contrat, le vacancier a le droit d'annuler le contrat sans frais.
  4. Le vacancier est tenu de respecter l'accord et les règles énoncées dans les informations y afférentes. Il veille à ce que le(s) vacancier(s) et/ou les tiers qui lui rendent visite et/ou séjournent chez lui respectent le contrat et les règles énoncées dans les informations d'accompagnement.
  5. Si les dispositions de l'accord et/ou les informations y afférentes sont en contradiction avec les conditions générales, ce sont les conditions générales qui s'appliquent. Il n'en demeure pas moins que le vacancier et l'entrepreneur peuvent conclure des accords individuels supplémentaires qui dérogent aux présentes conditions en faveur du vacancier.
  6. L'entrepreneur considère comme acquis que le vacancier conclut cet accord avec le consentement de son éventuel partenaire.

Article 3 : Durée et expiration de la convention

Le contrat prend fin de plein droit à la fin de la période convenue, sans qu'un préavis de résiliation soit nécessaire.

Article 4 : Prix et changement de prix

  1. Le prix est convenu sur la base des tarifs en vigueur à ce moment-là, qui sont fixés par l'entrepreneur. Le client autorise l'entrepreneur à corriger les erreurs de prix évidentes.
  2. Dans le cas où, après la détermination du prix, en raison d'une augmentation des dépenses du côté de l'entrepreneur, des coûts supplémentaires surviennent suite à une augmentation des dépenses et des prélèvements qui concernent directement le site, le moyen de camping ou le vacancier, ceux-ci peuvent être répercutés sur le vacancier, même après la conclusion du contrat.

Article 5 : Paiement

  1. Le vacancier effectue les paiements en euros, sauf accord contraire, en tenant compte des périodes convenues.
  2. Si le vacancier n'a pas effectué le paiement dans les 14 jours suivant la réservation, l'entrepreneur a le droit d'annuler le contrat avec effet immédiat. 

Article 6 : Annulation

  1. En cas d'annulation, le vacancier doit verser une rémunération à l'entrepreneur. Cela revient à
  • En cas d'annulation dans un délai de 3 mois à 31 jours avant la date de commencement, 30% du prix convenu ;
  • En cas d'annulation dans un délai de 30 à 15 jours avant la date de commencement, 40% du prix convenu ;
  • En cas d'annulation dans un délai de 14 à 2 jours avant la date de commencement, 50% du prix convenu ;
  • En cas d'annulation dans un délai de 1 jour avant la date de début du séjour ou en cas de "no-show", 100% du prix convenu ;
  • En cas de non-présentation, le montant total du séjour sera facturé.
  1. "No Show"

Une non-présentation sera considérée comme ayant eu lieu si le réservataire n'est pas arrivé avant 20 heures le jour spécifié, sauf accord contraire par e-mail ou par téléphone. La non-présentation ou tout départ anticipé du lieu et/ou de l'hébergement fera l'objet d'un paiement de 100% de vos frais de réservation. Si le client ne se présente pas au Domaine du Bocq, sans être informé d'un quelconque retard, le Domaine du Bocq se réserve le droit de réattribuer l'emplacement ou l'hébergement le jour suivant de l'arrivée, à partir de 14 heures.

  1. La rémunération est remboursée au prorata, après déduction des frais administratifs, dans le cas où la place est réservée pour la même période ou une partie de celle-ci par un tiers sur recommandation du vacancier et avec l'accord écrit de l'entrepreneur.

Article 7 : Utilisation par des tiers

  1. L'utilisation d'un moyen de camping et/ou de son site par des tiers n'est autorisée que si l'entrepreneur a donné son accord écrit.
  2. L'autorisation donnée peut être assortie de conditions, qui doivent alors être fixées par écrit au préalable.

Article 8 : Départ prématuré du vacancier

Le vacancier est redevable de l'intégralité du prix pour la période tarifaire convenue.

Article 9 : Résiliation prématurée par l'entrepreneur et expulsion en cas de manquement fautif et/ou d'acte illicite

  1. L'entrepreneur peut résilier le contrat avec effet immédiat :
  2. Si, malgré un avertissement préalable (écrit), le vacancier, le ou les autres vacanciers et/ou le ou les tiers ne remplissent pas ou pas suffisamment les obligations prévues par le contrat, les règles fixées dans les informations y afférentes et/ou les réglementations gouvernementales, et ce dans une mesure telle que, selon des critères de vraisemblance et d'équité, l'entrepreneur ne peut être tenu de poursuivre le contrat ;
  3. Si le vacancier, malgré un avertissement préalable (écrit), cause des nuisances à l'entrepreneur et/ou aux autres vacanciers ou gâche la bonne ambiance sur le terrain ou à proximité immédiate ;
  4. Dans le cas où, malgré un avertissement préalable (écrit), le vacancier, en utilisant le site et/ou ses moyens de camping, agit en violation de la destination du site ;
  5. Dans le cas où le moyen de camping du vacancier ne répond pas aux normes de sécurité généralement reconnues.
  6. Si l'entrepreneur souhaite une annulation et une expulsion prématurées, il doit en informer le vacancier par une lettre remise personnellement ou oralement. L'avertissement écrit peut être omis dans les cas urgents.
  7. Après l'annulation, le vacancier doit veiller à ce que son emplacement et/ou son moyen de camping soit libéré et que le terrain soit quitté le plus rapidement possible, au plus tard dans les 4 heures.
  8. Si le vacancier ne libère pas son emplacement, l'entrepreneur a le droit de libérer l'emplacement conformément à l'article 10, paragraphe 2.
  9. Le vacancier reste en principe tenu de payer le tarif convenu.

Article 10 : Expulsion

  1. Lorsque le contrat prend fin, le vacancier doit laisser l'emplacement vide et complètement rangé au plus tard le dernier jour de la période couverte.
  2. Si le vacancier ne retire pas son matériel de camping, l'entrepreneur a le droit de libérer l'emplacement après avoir donné un avertissement écrit et en respectant un délai de sept jours à compter du jour de réception de celui-ci, aux frais du vacancier, nonobstant les dispositions de l'article 9, paragraphes 2 et 3. Les frais de stockage, dans la mesure où ils sont raisonnables, sont à la charge du vacancier.

Article 11 : Lois et règlements

  1. Le vacancier doit s'assurer à tout moment que le moyen de camping qu'il place satisfait, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à toutes les exigences en matière d'environnement et de sécurité qui sont (ou peuvent être) imposées au moyen de camping par les autorités ou par l'entrepreneur dans le cadre des mesures environnementales de son établissement.
  2. En fonction du lieu, les installations GPL ne sont autorisées que si elles sont situées dans des véhicules à moteur qui ont été approuvés par l'administration routière de l'État.
  3. Si le vacancier est obligé de prendre des mesures préventives conformément à la réglementation municipale en matière d'incendie, par exemple en ayant à sa disposition un rapport d'extincteurs homologués, le vacancier est tenu de respecter strictement cette réglementation.

Article 12 : Entretien et construction

  1. L'entrepreneur est tenu de maintenir l'aire de loisirs et les installations centrales en bon état d'entretien.
  2. Le vacancier est tenu de maintenir dans le même état d'entretien les moyens de camping qu'il a placés et l'emplacement qui lui appartient.
  3. Le vacancier, les autres vacanciers et/ou les tiers ne sont pas autorisés à creuser le terrain, à abattre des arbres, à tailler des buissons, à ériger des antennes, des clôtures ou des cloisons, ou à ériger des structures ou d'autres installations de quelque nature que ce soit à proximité, sur, sous ou autour des moyens de camping, sans l'accord écrit préalable de l'entrepreneur.
  4. Le vacancier reste à tout moment responsable du maintien de la mobilité du moyen de camping et des installations mentionnées au paragraphe 3.

Article 13 : Responsabilité

  1. La responsabilité légale de l'entrepreneur pour les dommages autres que les dommages corporels et le décès est limitée à un maximum de 455 000 € par événement. L'entrepreneur est obligé de s'assurer pour cela.
  2. L'entrepreneur n'est pas responsable d'un accident, d'un vol ou d'un dommage survenu dans ses locaux, à moins que cela ne résulte d'un manquement qui lui est imputable.
  3. L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences de conditions météorologiques extrêmes ou d'autres formes de force majeure.
  4. L'entrepreneur est responsable des perturbations dans sa partie de l'approvisionnement en électricité, sauf s'il peut invoquer la force majeure ou si ces perturbations sont liées à la ligne du point de prise en charge du vacancier.
  5. Le vacancier est responsable des perturbations de la partie des services publics comptée à partir du point de prise en charge, sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure.
  6. Le vacancier est responsable, à l'égard de l'entrepreneur, de tout dommage causé par un acte ou une omission de lui-même, du ou des autres vacanciers et/ou de tiers, dans la mesure où il s'agit d'un dommage qui peut être imputé au vacancier, au(x) autre(s) vacancier(s) et/ou à des tiers.
  7. Après le signalement par un vacancier de nuisances causées par d'autres vacanciers, l'entrepreneur est tenu de prendre les mesures appropriées.